Conditions d'utilisation

La société Resolvue, SARL de droit béninois immatriculée au RCCM sous le n° RB/COT/25 B 40320, identifiée sous l'IFU n° 3202595779025, au capital de 296 800 FCFA, dont le siège social est situé Ahouassa, 2ème arrondissement, Cotonou, Littoral, Bénin (ci-après la « Société » ou « Resolvue »), édite et exploite la plateforme numérique KolyMe (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme met en relation des personnes physiques souhaitant expédier un colis (les « Expéditeurs ») avec des Voyageurs-Transporteurs particuliers qui acceptent de prendre ce colis en charge à l'occasion d'un déplacement personnel, en dehors de toute activité professionnelle de transport (les « Voyageurs-Transporteurs »). Les conditions d'âge et de capacité d'accès au service sont précisées à l'article 4.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Resolvue met la Plateforme KolyMe à la disposition de ses utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs de la Société et des utilisateurs.

La Plateforme est un service d'intermédiation. Resolvue n'est ni Expéditeur, ni Voyageur-Transporteur, ni transporteur professionnel. La Société ne prend pas en charge le Colis et n'effectue aucune opération de transport.

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification précisée ci-dessous :

• Plateforme : le site https://kolyme.com et l'application mobile KolyMe, dans leurs versions actuelles et à venir.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme.
• Expéditeur : utilisateur qui publie une demande d'envoi de Colis.
• Voyageur-Transporteur ou « Voyageur » : utilisateur qui publie un Trajet et accepte de transporter un Colis lors d'un déplacement personnel.
• Destinataire : personne désignée par l'Expéditeur pour recevoir le Colis à l'arrivée.
• Trajet : déplacement personnel proposé par un Voyageur-Transporteur, caractérisé par un point de départ, un point d'arrivée et une date.
• Annonce : Trajet ou demande d'envoi publié sur la Plateforme.
• Allocation : réservation d'une capacité d'un Trajet par un Expéditeur pour le transport d'un Colis donné.
• Colis : objet remis par l'Expéditeur au Voyageur-Transporteur en vue de son acheminement.
• Code de Remise : code numérique généré par la Plateforme et confirmant la remise du Colis du Voyageur-Transporteur à l'Expéditeur.
• Code de Livraison : code numérique généré par la Plateforme et confirmant la remise du Colis au Destinataire.
• Transaction : paiement effectué par l'Expéditeur en contrepartie du transport du Colis.
• Commission : rémunération perçue par la Société au titre du service d'intermédiation.

3.1 Modalités d'acceptation

L'acceptation des CGU est matérialisée par la validation d'une case à cocher dédiée lors de la création du compte. Cette case ne peut être pré-cochée. L'acceptation est expresse et préalable à toute utilisation de la Plateforme.

3.2 Preuve du consentement

La Société conserve, à des fins de preuve, l'horodatage de l'acceptation, la version des CGU acceptée et les éléments techniques associés (adresse IP, terminal). L'utilisateur peut à tout moment demander communication de ces éléments via contact@kolyme.com.

3.3 Refus

Le refus d'accepter les CGU empêche la création du compte et l'accès à la Plateforme.

4.1 Capacité

L'inscription sur la Plateforme est ouverte aux personnes physiques âgées de seize (16) ans révolus au minimum, jouissant de leur pleine capacité juridique. Les personnes morales ne peuvent pas créer de compte.

4.2 Restrictions géographiques

La Plateforme est accessible depuis tout pays où sa diffusion est légalement permise. Certaines fonctionnalités, notamment les corridors de transport et les moyens de paiement, peuvent varier selon le pays de résidence de l'utilisateur.

4.3 Compatibilité technique

L'accès à la Plateforme suppose une connexion internet et un terminal compatibles. Resolvue ne garantit pas la compatibilité avec tous les terminaux ou navigateurs.

La création d'un compte requiert :

• Une adresse électronique valide ;
• Un numéro de téléphone valide ;
• L'acceptation expresse des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité.

L'inscription peut également s'effectuer via les fournisseurs d'identité tiers proposés par la Plateforme (Google, Facebook, Apple, clé d'accès / passkey). Dans ce cas, le fournisseur transmet à la Plateforme les informations strictement nécessaires à la création du compte.

L'utilisateur garantit l'exactitude et la mise à jour des informations communiquées. La fourniture d'informations inexactes peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

La Plateforme propose une procédure de vérification d'identité (KYC) destinée à renforcer la confiance entre utilisateurs. Cette procédure repose sur la collecte d'un document d'identité officiel et d'un selfie, traités selon les principes de minimisation et de conservation décrits dans la Politique de Confidentialité.

La vérification d'identité peut être requise pour accéder à certaines fonctionnalités. La Plateforme se réserve la faculté d'en étendre le caractère obligatoire à l'ensemble des fonctionnalités, en particulier à la publication d'Annonces et à la réservation d'Allocations.

Les niveaux de vérification, les pièces acceptées et les délais de traitement sont décrits dans l'aide en ligne de la Plateforme.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste et ne pas le partager ;
• Activer, lorsque la fonctionnalité est proposée, l'authentification renforcée (clé d'accès / passkey) ;
• Signaler immédiatement à la Société toute utilisation non autorisée de son compte ou toute suspicion de compromission, à l'adresse : .

Tout acte effectué depuis le compte d'un utilisateur est présumé l'avoir été par lui, sous réserve d'une signalisation préalable au sens du paragraphe précédent.

La Plateforme KolyMe permet aux Voyageurs-Transporteurs de publier des Trajets et aux Expéditeurs de publier ou de réserver le transport de Colis sur ces Trajets.

La Plateforme facilite :

• La publication et la consultation des Trajets et demandes d'envoi ;
• La mise en relation des Expéditeurs et des Voyageurs-Transporteurs ;
• La négociation des conditions de transport ;
• La perception du prix de la prestation et le versement de la part revenant au Voyageur-Transporteur ;
• La confirmation des étapes de remise et de livraison par codes générés et vérifiés par la Plateforme.

La Plateforme n'est ni un transporteur, ni un commissionnaire de transport, ni un mandataire au sens des conventions internationales de transport.

9.1 Conditions de publication

La publication d'un Trajet par un Voyageur-Transporteur suppose la communication des éléments suivants :

• Les villes ou pays de départ et d'arrivée ;
• La date de départ, qui doit être future d'au moins 12 heures ;
• La capacité d'emport disponible (poids ou volume) ;
• Le prix indicatif par unité d'emport.

9.2 Vérifications

La Plateforme peut vérifier la cohérence des Annonces publiées et refuser ou retirer toute Annonce manifestement frauduleuse, incohérente ou contraire aux présentes CGU.

9.3 Durée de validité

Une Annonce reste publiée jusqu'à la date de départ du Trajet, sauf retrait par son auteur, expiration ou retrait par la Plateforme.

9.4 Interdiction de publication frauduleuse

Il est interdit de publier une Annonce sans intention réelle de voyager ou de transporter, ou destinée à contourner les présentes CGU.

La remise du Colis par l'Expéditeur au Voyageur-Transporteur s'effectue en personne, à la date et au lieu convenus entre les parties.

La remise est confirmée par la saisie, dans la Plateforme, du Code de Remise communiqué par l'Expéditeur au Voyageur-Transporteur lors de la remise physique. La saisie du Code de Remise vaut accusé de réception du Colis et déclenche les obligations de garde et de transport du Voyageur-Transporteur.

Le Code de Remise est valable 1 jour à compter de la date de départ prévue du Trajet. Passé ce délai, l'Allocation peut être réputée non honorée.

Le Voyageur-Transporteur s'engage à transporter le Colis dans des conditions normales de diligence, à le conserver en bon état pendant la durée du Trajet et à le remettre au Destinataire désigné par l'Expéditeur.

Le Voyageur-Transporteur reste à tout moment maître du contenu de ses bagages personnels. Il peut refuser, avant la saisie du Code de Remise, tout Colis dont la nature, le volume ou les déclarations lui paraissent non conformes aux indications fournies lors de la réservation.

Une fois le Code de Remise saisi, le Voyageur-Transporteur ne peut plus refuser le Colis, sous réserve des cas de force majeure prévus à l'article 28.

12.1 Modalités

La livraison s'effectue en personne, à la date et au lieu convenus, par remise du Colis au Destinataire désigné.

La livraison est confirmée par la saisie, dans la Plateforme, du Code de Livraison communiqué par le Destinataire au Voyageur-Transporteur. La saisie du Code de Livraison vaut accusé de réception du Colis par le Destinataire et déclenche la finalisation de la Transaction.

Le Code de Livraison est valable 7 jours à compter de la date d'arrivée prévue du Trajet.

12.2 Finalisation automatique

Lorsque la livraison a été confirmée sans contestation, la Transaction est finalisée automatiquement, dans les conditions techniques définies par la Plateforme, après un délai de 24 heures.

La Plateforme propose une messagerie interne permettant aux Expéditeurs et aux Voyageurs-Transporteurs d'échanger les informations nécessaires à l'organisation du transport.

Toute communication via la messagerie doit rester strictement liée à l'objet du service. Sont notamment prohibés : la sollicitation à des fins commerciales étrangères au service, le contournement de la Plateforme, le harcèlement, l'injure, les propos discriminatoires ou les contenus illicites.

L'utilisateur ne peut entrer en contact avec un Voyageur-Transporteur via la messagerie moins de 6 heures avant le départ d'un Trajet, sauf pour les Allocations déjà conclues.

Pour traiter un litige, un signalement, une suspicion de fraude ou une demande d'assistance, les équipes habilitées de KolyMe peuvent consulter le contenu des échanges de la messagerie interne, y compris après la confirmation d'une réservation. Ces consultations sont réservées aux personnels habilités, justifiées par un motif précis et enregistrées dans un journal d'audit.

Avant la confirmation d'une réservation, les messages échangés via la messagerie interne sont analysés automatiquement afin de détecter le partage de coordonnées personnelles (téléphone, e-mail, identifiants de réseaux sociaux), conformément à l'interdiction de contournement de la Plateforme prévue à l'article « Communication entre utilisateurs ».

Lorsqu'un tel partage est détecté avant la confirmation, les coordonnées sont automatiquement masquées dans le message remis au destinataire ; l'expéditeur continue de voir son texte d'origine et est informé du masquage. En cas de tentatives répétées, l'envoi peut être bloqué et un avertissement enregistré. De même, convenir d'une remise en main propre avant la confirmation d'une réservation n'est pas autorisé et peut donner lieu à l'enregistrement d'un avertissement ; des avertissements répétés peuvent entraîner le blocage de l'envoi de messages. Proposer ou demander un paiement en dehors de la Plateforme (espèces, virement direct ou tout autre moyen) avant la confirmation d'une réservation est également interdit et peut donner lieu à l'enregistrement d'un avertissement, des avertissements répétés pouvant entraîner le blocage de l'envoi de messages.

Après la confirmation d'une réservation, vous pouvez échanger librement vos coordonnées pour organiser la remise du Colis. Si vous estimez qu'un message a été masqué ou qu'un envoi a été bloqué à tort, vous pouvez le signaler pour un réexamen humain, susceptible de lever le masquage et d'annuler l'avertissement.

Le Voyageur-Transporteur agit en qualité de particulier, à titre occasionnel et accessoire à un déplacement personnel. Il n'agit ni en qualité de transporteur professionnel, ni en qualité de commissionnaire de transport.

Le Voyageur-Transporteur est indépendant de la Société. Aucune relation de travail, de mandat ou d'agence ne résulte de l'utilisation de la Plateforme.

Le Voyageur-Transporteur fait son affaire personnelle du respect des obligations fiscales, sociales et douanières applicables aux revenus qu'il perçoit via la Plateforme, dans son pays de résidence.

L'Expéditeur s'engage notamment à :

• Décrire le Colis de manière exacte et complète (nature, poids, dimensions, valeur indicative) ;
• S'assurer que le contenu du Colis est licite tant au départ qu'à destination ;
• Respecter les listes d'articles interdits ou réglementés prévues à l'article 18 ;
• Fournir au Destinataire les informations nécessaires à la livraison (identité, numéro de téléphone, Code de Livraison) ;
• Régler le prix convenu via la Plateforme.

Le Voyageur-Transporteur s'engage notamment à :

• Publier des Trajets correspondant à un déplacement réel ;
• Vérifier, avant la saisie du Code de Remise, la cohérence du Colis avec sa description ;
• Refuser tout Colis dont le contenu est illicite, suspect ou non conforme à la description ;
• Conserver le Colis en bon état pendant toute la durée du transport ;
• Respecter les obligations douanières du pays de départ et du pays d'arrivée ;
• Remettre le Colis au Destinataire désigné, dans les délais convenus.

L'Expéditeur et le Voyageur-Transporteur s'engagent à :

• Communiquer de bonne foi via la messagerie interne ;
• Respecter les lois et règlements applicables, y compris en matière de transport, de douane, de protection des données et de lutte contre les trafics ;
• S'abstenir de tout comportement de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la réputation des autres utilisateurs ou de la Plateforme.

Sont strictement interdits à l'envoi via la Plateforme, sans que la liste soit limitative :

• Les armes, munitions et leurs accessoires ;
• Les stupéfiants et substances psychotropes ;
• Les espèces protégées de la faune et de la flore et leurs produits dérivés ;
• Les espèces monétaires et les moyens de paiement au porteur ;
• Les biens issus d'activités illégales ou les contrefaçons ;
• Les contenus pédopornographiques, à caractère terroriste ou de propagande violente ;
• Les matières dangereuses (explosifs, gaz, liquides inflammables, matières radioactives, corrosives, infectieuses, etc.) ;
• Les organes, fluides ou tissus humains ;
• Les animaux vivants.

Tout manquement engage la responsabilité personnelle, civile et pénale de son auteur. La Société pourra suspendre ou résilier sans préavis le compte concerné et coopérer avec les autorités compétentes.

L'Expéditeur déclare, lors de la publication de sa demande, la valeur indicative du Colis. Cette déclaration est utilisée à des fins d'information du Voyageur-Transporteur et de gestion des incidents éventuels.

La Plateforme ne propose pas, en l'état, de produit d'assurance attaché au Colis. Il appartient à l'Expéditeur de souscrire, s'il le souhaite, une assurance auprès d'un assureur de son choix pour couvrir la valeur du Colis pendant le transport.

Le Voyageur-Transporteur est seul responsable du respect des obligations douanières applicables au passage des frontières, qu'il s'agisse de seuils déclaratifs, de droits, de taxes ou de formalités.

L'Expéditeur garantit la véracité des informations transmises sur la nature, l'origine et la valeur du Colis. Il s'engage à fournir tous les justificatifs raisonnablement demandés par le Voyageur-Transporteur ou par les autorités douanières.

La Société ne prend pas part aux formalités douanières et ne peut être tenue pour responsable de leur exécution.

21.1 Liberté tarifaire

Le prix du transport est négocié librement entre l'Expéditeur et le Voyageur-Transporteur. Il est arrêté lors de la conclusion de l'Allocation.

21.2 Commission

La Société perçoit une Commission sur chaque Transaction finalisée. Le taux et l'assiette de cette Commission sont indiqués sur la Plateforme et peuvent évoluer. La Commission est prélevée lors de la finalisation de la Transaction.

21.3 Affichage des prix

Tous les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) lorsque des taxes sont applicables. Les devises supportées par la Plateforme sont indiquées au moment du paiement.

22.1 Moyens de paiement

Le paiement du prix s'effectue exclusivement via la Plateforme, par les moyens de paiement proposés :

• Cartes bancaires : traitées par Stripe Payments Europe Ltd via Stripe Connect pour le compte de Resolvue, LLC.
• Portefeuilles mobiles d'Afrique de l'Ouest : traités par FedaPay, prestataire basé à Cotonou (Bénin).
• MTN Mobile Money : intégration directe avec l'API MTN Open API.

22.2 Cycle de vie des fonds

Les fonds correspondant au prix de la prestation transitent par les comptes du prestataire de paiement concerné. La part revenant au Voyageur-Transporteur est portée à son portefeuille interne KolyMe lors de la finalisation de la Transaction, et reste à sa disposition pour des retraits ultérieurs.

22.3 Sécurité des paiements

Resolvue ne stocke jamais les données de cartes bancaires complètes (numéro, cryptogramme). Ces données sont saisies directement sur les pages sécurisées des prestataires de paiement, qui en assurent la conformité PCI-DSS.

23.1 Avant la remise du Colis

Tant que le Code de Remise n'a pas été saisi, l'Allocation peut être annulée selon les fonctionnalités proposées par la Plateforme. En cas d'annulation, les sommes correspondantes sont, le cas échéant, créditées au portefeuille interne KolyMe de l'utilisateur. Le remboursement direct sur le moyen de paiement d'origine n'est pas proposé en l'état.

23.2 Après la remise du Colis

Une fois le Code de Remise saisi, l'Allocation ne peut plus être annulée par les parties. Tout incident postérieur relève des règles de responsabilité prévues au Chapitre VII et des voies de résolution prévues au Chapitre X.

Les revenus perçus par les Voyageurs-Transporteurs via la Plateforme sont soumis aux règles fiscales et sociales en vigueur dans leur pays de résidence. Chaque utilisateur est seul responsable de la déclaration et du paiement des éventuels impôts, taxes et cotisations dus.

Resolvue peut être amenée, en tant qu'opérateur de plateforme, à communiquer aux administrations compétentes les informations nécessaires à l'application des dispositions légales applicables, dans le respect de la Politique de Confidentialité.

La Société agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. À ce titre, elle est tenue d'une obligation de moyens portant sur le bon fonctionnement de la Plateforme.

La Société ne peut être tenue pour responsable :

• Du comportement des utilisateurs entre eux ;
• Du contenu des Annonces, des messages ou des Colis ;
• Des dommages causés au Colis pendant le transport ;
• De l'inexécution ou de la mauvaise exécution du transport par le Voyageur-Transporteur ;
• Des conséquences fiscales, sociales ou douanières pour les utilisateurs ;
• Des pertes indirectes, telles que perte de chance, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à la réputation.

Chaque utilisateur est seul responsable des actes accomplis depuis son compte. Il s'engage à indemniser Resolvue de toutes les conséquences, y compris les frais de défense raisonnables, qui résulteraient d'un manquement de sa part aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, ou aux droits des tiers.

L'Expéditeur est responsable du contenu du Colis et des informations communiquées au Voyageur-Transporteur et aux autorités. Le Voyageur-Transporteur est responsable de la garde du Colis pendant le transport et du respect des formalités douanières.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale de Resolvue envers un utilisateur, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des Commissions effectivement perçues sur les Transactions de cet utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux préjudices résultant d'une faute lourde ou intentionnelle.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations dont l'inexécution résulte d'un événement de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier l'accord par notification écrite, sans indemnité.

29.1 Suspension immédiate

La Société peut suspendre, sans préavis, l'accès à la Plateforme en cas de :

• Suspicion sérieuse de fraude, d'usurpation d'identité ou de compromission du compte ;
• Manquement grave aux présentes CGU ;
• Violation des dispositions légales applicables, notamment en matière de marchandises prohibées ;
• Décision d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

29.2 Effets de la suspension

Pendant la durée de la suspension, l'utilisateur ne peut plus publier d'Annonce, conclure d'Allocation ni utiliser la messagerie. Les Allocations en cours peuvent être maintenues, suspendues ou annulées en fonction des circonstances.

30.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment, sans frais et sans justification, depuis les paramètres de l'application ou en contactant contact@kolyme.com. La procédure de suppression s'effectue selon les modalités prévues par la Plateforme, incluant un délai de confirmation et une période d'anonymisation. Les détails opérationnels sont décrits dans l'aide en ligne et dans la Politique de Confidentialité.

30.2 Résiliation à l'initiative de la Société

Resolvue peut résilier un compte, après notification préalable :

• En cas de manquement répété aux présentes CGU non corrigé après mise en demeure ;
• En cas d'inactivité prolongée du compte ;
• Pour toute autre raison légitime, sous réserve d'un préavis raisonnable.

30.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la perte d'accès à la Plateforme. Les Transactions déjà finalisées et leurs effets juridiques subsistent. Les soldes disponibles sur le portefeuille interne peuvent faire l'objet d'un retrait selon les modalités proposées par la Plateforme.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de Resolvue ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les législations en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

L'utilisation de la Plateforme confère à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation des fonctionnalités, dans le strict respect des présentes CGU.

32.1 Licence accordée à Resolvue

L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme. Il accorde à Resolvue une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée des droits, aux fins strictes de l'exploitation et de la promotion de la Plateforme.

32.2 Garanties

L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés et garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers ni aux lois applicables.

32.3 Modération

Resolvue peut retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, sans préjudice des recours pouvant être exercés par les tiers concernés.

En cas de difficulté entre utilisateurs ou entre un utilisateur et la Société, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Toute réclamation peut être adressée à mediation@kolyme.com. La Société accuse réception et traite les réclamations dans des délais raisonnables, au regard de leur complexité.

Les utilisateurs résidant dans l'Union européenne peuvent en outre recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Cotonou, République du Bénin, sous réserve :

• Des règles impératives de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence de l'utilisateur, lorsque celles-ci sont d'ordre public ;
• Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne : des règles de compétence prévues par le Règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis », qui permettent notamment au consommateur d'engager une action devant les juridictions de son lieu de résidence et lui réservent la possibilité d'être attrait devant ces mêmes juridictions.

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois, sans préjudice des dispositions impératives de protection applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) garantit le bénéfice des dispositions impératives de la loi de leur résidence habituelle.

La nullité, l'inopposabilité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs stipulations des présentes CGU n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent en vigueur. Les parties s'engagent à substituer à la stipulation invalide une stipulation valide ayant un effet économique aussi proche que possible de l'intention initiale.

Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Resolvue se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter les évolutions de la Plateforme, du cadre légal ou des prestataires utilisés.

La nouvelle version est portée à la connaissance des utilisateurs par e-mail et par un bandeau d'information visible dans l'application. À défaut de fermeture de son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, l'utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version. L'utilisateur qui refuse les modifications peut résilier son compte selon l'article 30, ce qui constitue le seul moyen de refuser l'application des nouvelles CGU.

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre Resolvue et l'utilisateur au titre de l'objet qu'elles couvrent. Elles annulent et remplacent tout accord ou stipulation antérieurs de même objet.

Resolvue peut céder ou transférer librement les présentes CGU à toute entité affiliée ou à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de réorganisation ou de cession d'activité, sous réserve du maintien d'un niveau équivalent de protection des droits des utilisateurs.

Toute notification destinée à Resolvue doit être adressée à contact@kolyme.com ou par voie postale à l'adresse du siège social. Toute notification destinée à un utilisateur est valablement effectuée à l'adresse électronique associée à son compte.

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur publication sur la Plateforme.